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La réforme sur la représentativité syndicale remise en cause
L’Expansion.com - 04/11/2009 14:13:00
La justice estime que contraire à la liberté syndicale l’obligation de choisir le délégué parmi les candidats qui ont obtenu 10% au moins des voix aux élections professionnelles. De quoi remettre en cause la loi de 2008… Le tribunal d’instance de Brest a jugé que l’obligation instaurée par une loi de 2008 de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10% au moins des voix aux élections professionnelles était “contraire au principe de la liberté syndicale”, en vertu du droit européen.
Le tribunal, dont le jugement du 27 octobre a été communiqué à l’AFP par l’Union départementale FO du Finistère, était saisi par SDMO Industries après que le syndicat FO eut informé la direction de cette entreprise de la désignation nominative d’un délégué syndical. Or, le 2 avril dernier, la liste FO aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise avait obtenu 7,01% des suffrages exprimés tous collèges confondus, alors que l’article 2143-3 du code du travail réserve le droit de désigner des délégués syndicaux aux organisations qui ont franchi le seuil des 10%. Cette disposition résulte de la loi du 20 août 2008, elle-même le résultat d’une “position commune” entre la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME, qui fonde le droit syndical sur l’audience mesurée lors des élections professionnelles. C’est en vertu de cette réforme que, par exemple, FO, la CFTC et la CFE-CGC ne sont plus représentatives à la SNCF et n’ont donc plus de délégué syndical. Dans son jugement, le tribunal de Brest, mettant en avant “la primauté du droit communautaire”, se fonde sur l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droit de l’Homme et des libertés fondamentales. Selon le juge, cette clause “consacrant la liberté syndicale, interdit toute restriction à ce droit autre que celles nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique (…) ou à la protection des droits et des libertés d’autrui”. Or, estime le tribunal, “l’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% est contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical”. Il a aussi considéré que les dispositions de la loi de 2008 “sont discriminatoires et violent les règles communautaires”.
En effet, rappelle-t-il, elles “permettent à la CFE-CGC, syndicat catégoriel” d’être représentative “en obtenant au moins 10% dans le seul collège où elle se présente”, celui des cadres, “mais ne permet pas un syndicat intercatégoriel, tel FO, qui a obtenu 12% des voix sur le collège où il a présenté une liste, d’être représentatif pour les salariés de ce collège”, dit collège ouvrier.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Suite aux résultats des élections professionnelles du 7 octobre dernier qui excluaient SUD de la représentativité pour seulement deux voix, nous avons déposé un dossier de contentieux. Nous avons reçu une invitation à comparaître le 18 novembre prochain au tribunal d’instance de Villeurbanne. Nous vous tiendrons informés de sa décision.
Les syndicats français sauront-ils se rénover ?
Financement occulte, coupures de plus en plus fréquentes avec la base… Les syndicats français sont en crise et de plus en plus désertés par les salariés. En ce mercredi, journée mondiale de mobilisation pour le “travail décent”, nous revenons sur plusieurs livres qui mettent les pieds dans le plat.
« Les syndicats, en France, ont toujours eu un côté sacré. Comme ils sont au cœur du contrat social, tout le monde les respecte. Alors personne n’ose dire la vérité : le paysage syndical est un grand corps malade sous tente à oxygène. Les grandes confédérations sont devenues une sorte de village Potemkine, vous savez, ces façades en trompe-l’œil qu’on dressait en Russie sur le passage de l’impératrice Catherine pour cacher la misère… » L’universitaire Dominique Andolfatto, qui publie ces jours-ci, avec Dominique Labbé, une enquête sur le « déclin du syndicalisme à la française », n’est pourtant ni un boute-feu ni un pamphlétaire porté à l’outrance. Dans Toujours moins !, leur essai publié chez Gallimard, ces deux spécialistes de la question syndicale n’ont fait qu’aligner les statistiques et rassembler leurs connaissances très pointues. Leur constat est accablant : des syndicats institutionnalisés qui se sont peu à peu coupés du terrain et de leurs maigres adhérents. Des directions syndicales apathiques qui avalent couleuvres sur couleuvres au nom d’un « syndicalisme de négociation » alors que les conditions de travail se dégradent depuis vingt ans pour la majorité des salariés. Des syndicats aux sources de revenus inavouables venant du patronat et de multiples caisses noires. L’ancien représentant des patrons Yvon Gattaz sait de quoi il parle quand il affirme que « le financement des syndicats est aussi obscur que l’était le financement des partis politiques il y a encore quelques années » (1). Le scandale de l’UIMM (Union des industries et des métiers de la métallurgie), la branche métallurgique du patronat qui « fluidifiait le dialogue social », selon les mots de son président, en arrosant notamment les syndicats de salariés, n’est sans doute que la face émergée d’un iceberg terrifiant mêlant financements occultes et corruption.
Un village Potemkine ? L’image est à peine caricaturale : au moment où la plus grave crise du capitalisme financier depuis 1929 frappe de plein fouet les classes populaires, les six principales centrales syndicales proposent en guise de rentrée sociale une « journée de mobilisation pour le travail décent ». Cet appel relaie un mot d’ordre planétaire lancé par la Confédération syndicale internationale. Intention louable. Mais efficacité – on va être gentil – contestable. Qui va avoir envie de battre le pavé, aujourd’hui mercredi 7 octobre, et de perdre une journée de salaire après les grandes grèves générales sans suite du début de l’année ? Celles des 29 janvier et 19 mars avaient fortement mobilisé, mais la contestation était ensuite retombée comme un soufflé, noyée dans un fourre-tout anti-Sarkozy démobilisateur.
Une courbe, spectaculaire, explique à elle seule l’ampleur de la crise des syndicats : c’est celle de la perte des adhérents depuis trente ans. Elle a la forme d’une pente, raide comme une piste noire. Plus de 25 % des salariés étaient syndiqués au milieu des années 70, ils sont presque quatre fois moins aujourd’hui. Avec moins de deux millions d’adhérents sur vingt-quatre millions de salariés, la France est le pays développé le moins syndicalisé du monde. Il n’y a guère que les Etats-Unis pour nous rejoindre en bas du tableau. Les Suédois, avec plus de 80 % d’adhérents et une culture syndicale extrêmement ancrée dans la vie de l’entreprise, caracolent en tête.
“Considérant qu’ils avaient au pouvoir un
gouvernement “ami”, les syndicats ont eu
tendance, sous la gauche, à moins réagir.”
Contrairement à une idée largement répandue, la tradition syndicale en France n’a pas toujours été faible. Juste après la Seconde Guerre mondiale, les syndicats attiraient même plus de 40 % des salariés. C’est au tournant des années 80, au moment même de l’arrivée de la gauche au pouvoir, qu’a commencé le déclin. Annick Coupé, porte-parole nationale de Solidaires, l’union qui regroupe notamment les syndicats SUD, y voit un lien de cause à effet : « Considérant qu’ils avaient au pouvoir un gouvernement “ami”, les syndicats ont eu tendance, sous la gauche, à moins réagir. Il est tout de même significatif que le tournant de la rigueur, en 1983, n’ait déclenché aucun mouvement social. Mais de nombreux autres facteurs ont joué pour expliquer la désyndicalisation, notamment la désindustrialisation, qui a mis à bas des secteurs entiers de forte tradition syndicale, comme la sidérurgie. L’éclatement du salariat ne nous a pas été favorable. » Certes, mais d’autres facteurs, directement imputables au monde syndical, ont probablement pesé d’un grand poids : « Jusqu’à la fin des années 70, la principale activité des élus et des militants syndicaux consistait à apporter aux adhérents une aide individuelle contre les licenciements, les sanctions, les mutations arbitraires, les brimades – celles des chefs mais aussi celles des collègues – et pour résoudre une multitude de problèmes quotidiens, écrivent Dominique Andolfatto et Dominique Labbé. Peu à peu, les délégués syndicaux, moins nombreux, se sont mis aussi à cumuler les fonctions : délégué du personnel, élu au comité d’entreprise, membre du comité hygiène et sécurité… Résultat, les salariés ne rencontrent presque plus leurs élus. Les délégués passent trop rarement dans les ateliers et les bureaux. Ils ont régulièrement des réunions avec le service des relations humaines et ils interpellent rituellement la direction, comme le font les parlementaires avec le gouvernement. Ils appellent cela “poser” les problèmes alors qu’auparavant ils essayaient de les résoudre par la médiation et le dialogue direct avec la maîtrise. »
Reprenons notre courbe de la désyndicalisation en France. Au moment où elle plonge, à partir du début des années 80, une autre courbe prend le chemin inverse : celle des permanents syndicaux. Ceux-ci ont paradoxalement triplé, quadruplé, voire davantage, dans la même période. D’où vient l’argent pour payer ces emplois alors que les cotisations des adhérents représentent souvent moins de 20 % du budget d’un syndicat ? On entre là dans une zone d’ombre que bien peu de personnes – y compris les universitaires spécialistes du monde syndical – essaient d’explorer. Deux syndicalistes téméraires spécialistes des affaires de corruption, Jean-Luc Touly et Christophe Mongermont, tentent depuis des années de percer ces mystères en compagnie du journaliste Roger Lenglet. Dans L’Argent noir des syndicats (éd. Fayard, 2008), ils décrivent, moult exemples à l’appui, comment des secteurs entiers du syndicalisme sont financés en sous-main par le patronat, par les pouvoirs publics (en détournant notamment l’argent de la formation), ou par les caisses paritaires comme la Caisse d’assurance maladie ou le 1 % logement. A cela s’ajoute la corruption de syndicalistes qui « ne se réduit pas à des pratiques isolées ou à des caricatures comme le voudraient les leaders syndicaux, mais qui est aujourd’hui un phénomène de grande ampleur », assure Roger Lenglet, prenant l’exemple des sociétés de nettoyage, « un secteur particulièrement touché où on croise des délégués purement et simplement achetés par les directions »
“Comment voulez-vous que le syndicalisme
se relève, qu’il retrouve son indépendance
et sa combativité, si la critique
ne vient pas de l’intérieur ?”
Mais il n’est pas bien vu dans le milieu syndical de soulever ces questions et rares sont ceux qui brisent le tabou : « C’est un crève-coeur, confie Touly, ancien élu CGT écarté par son syndicat, aujourd’hui adhérent à SUD. On nous accuse de traîtrise, les portes se ferment. Au mieux on nous chuchote de ne pas “tirer sur une ambulance”. Mais comment voulez-vous que le syndicalisme se relève, qu’il retrouve son indépendance et sa combativité, si la critique ne vient pas de l’intérieur ? »
Fragilisés par leurs faibles troupes, pieds et poings liés par leurs financements obscurs, les principaux leaders syndicaux sont devenus les acteurs de plus en plus impuissants d’un jeu de rôles. La loi d’août 2008 sur la représentativité syndicale (aux élections professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés pour être représentative dans l’entreprise, et 8 %, au niveau national, pour être reconnue comme interlocuteur), loin de réformer le système actuel, le renforce en confortant la position des grandes organisations, la CGT et la CFDT en particulier.
« Il y a des milliers de syndicalistes qui se démènent à la base. Attention quand même au “tous pourris” et au populisme anti-syndicats », prévient Annick Coupé, qui se bat en même temps à SUD pour rénover les vieilles pratiques syndicales. Mais l’urgence est là, et les prudences stratégiques ne sont plus de mise. Mesures anticorruption, transparence des financements, démocratie interne, révolution culturelle pour bousculer la langue de bois syndicale et inventer de nouvelles formes d’action… le chantier à venir des syndicats est immense. A moins d’attendre qu’un nouveau scandale du type de celui de l’UIMM ne révèle à l’opinion la dimension affolante de ce théâtre d’ombres.
Thierry Leclère
Télérama n° 3117
Privatisation de la Poste : envoyez la carte postale au président
Après avoir arrêté le décompte à plus de 2,3 millions de votants, le comité national contre la privatisation de La Poste pour un débat public et un référendum sur le service public postal a écrit au président de la République pour lui présenter les résultats et lui demander de prendre la mesure d’une mobilisation historique, révélatrice de l’opposition que provoque le projet de changement de statut de La Poste.
Le Président ne nous entend pas, faisons plus de bruit
Ce silence est une marque de mépris vis-à-vis d’un exercice de citoyenneté qui a su trouver sa légitimité et sa crédibilité. Le comité national a donc décidé de continuer à construire la mobilisation sur cette question essentielle du service public postal, en créant les conditions pour amplifier la dynamique créée par la votation du 3 octobre.
La mobilisation contre la privatisation de La Poste continue avec l’interpellation des sénateurs qui examineront le projet de loi dès le 20 octobre en commission et se prononceront sur le sujet du 2 au 6 novembre 2009.
Le comité national décide de lancer une campagne de carte pétition à adresser au Président de la République. Cette carte postale qui sera en ligne sur le site Internet exigera :
le respect de la votation du 3 octobre,
le retrait du projet de loi de l’ordre du jour du Sénat et de l’Assemblée Nationale,
l’ouverture du débat public,
la tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal.
Le comité national appelle à faire du 31 octobre au 7 novembre
une semaine de mobilisation contre la privatisation,
pour le développement du service public postal
et l’organisation d’un référendum. Le 31 octobre le comité national appelle à poursuivre les initiatives en cours et notamment à organiser des rassemblements devant les bureaux de Poste associant population, élus et postiers.
Le 2 novembre le comité national décide d’un rassemblement devant le Sénat en présence notamment de représentants des comités locaux et d’élus.
Si la loi est approuvée au sénat et que le gouvernement persistait, le collectif national prévoit d’organiser des manifestations décentralisées le même jour en novembre et met en débat dans les collectifs locaux la perspective d’une montée nationale à Paris en décembre, pour poursuivre la lutte contre le projet de privatisation de La Poste, porté par la légitimité des 2,3 millions de votants qui se sont exprimés sur le sujet et dont il convient de respecter la démarche.
Contre la mesure annoncée qui vise à taxer les indemnités des accidentés du travail
Il y a quelque chose d’obscène dans la mesure annoncée qui vise à imposer les indemnités des accidentés du travail. C’est s’en prendre aux salariés dans leur chair.
Alors que, subordonnés à l’employeur, ils viennent d’être brutalement vulnérabilisés par un accident survenu au travail.
Alors qu’ils ne touchent déjà que 80 % puis 60 % du salaire journalier de base.
Alors qu’ils sont frappés par les franchises médicales et les déremboursements.
Alors que, très souvent, leur avenir est devenu incertain du fait du handicap qu’ils subissent.
La justice serait, au contraire, que les accidentés touchent davantage que la totalité de leur salaire, à titre de réparation.
Ne pas imposer jusque-là les indemnités journalières des accidentés du travail n’était qu’une frêle compensation.
La supprimer serait scandaleux. D’autant que le total des accidents du travail vient d’augmenter de 0,4 % depuis 2 ans. Et que les suicides à cause du travail, et pas seulement à France Télécoms, ne sont pas reconnus légalement autant qu’il le faudrait comme des accidents.
Il faudrait aller exactement dans la voie inverse et mieux prévenir, protéger, réparer les accidents et les victimes. Car il y a 2 morts par jour au travail dans le seul secteur privé, 16 % de plus entre 2006 et 2008. On dénombre 720 150 accidents du travail avec arrêt par an, 46 436 accidents avec incapacité permanente, 37 millions de journées d’indemnisation AT. Les rapports officiels reconnaissent, d’autre part, que le chiffre de 43 832 maladies professionnelles, avec 8, 7 millions de journées d’IT, est largement sous-déclaré.
Ce sont des chiffres ? Non, ce sont des vies. Des dizaines de milliers de vies que l’organisation du travail brise.
Nous appelons à la mobilisation pour réagir, alerter, rassembler tous celles et ceux qui sont scandalisé-e-s, de façon à faire reculer, catégoriquement, cette mesure inique, intolérable, inhumaine.
